Conditions générales de vente Studio et Formations -

Vous trouverez ici les CGV de la partie studio et ensuite de la partie Formation 

Conditions Générales de Vente - STUDIO

Article 1. Préambule – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société « AMM FACTORY 5.42» dont le siège social est situé 5 rue Matabiau 31000Toulouse immatriculée sous le numéro siret 85105612700018 RCS Toulouse  (la « Société » ou le « Studio ») et toute personne, ou entreprise (le « Client ») (ci- après désignées ensemble, les « Parties »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit des prestations techniques, audiovisuelles ou évènementielles à ses Clients (la ou les « Prestation(s) »), le cas échéant, dans ses locaux (les « Locaux »).

Elles précisent notamment les conditions de location, de commande et de paiement pour la location des Locaux, du matériel et de toutes Prestations fournies par le Studio. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande. Il est entendu que l’acceptation par le Client d’un devis établi par la Société (le « Devis »), la passation d’une Commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une Prestation implique l’acceptation des CGV.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Elles seront de plein droit applicables à toutes Commandes passées postérieurement à la modification. Les présentes CGV sont complétées par le(s) Devis. Seules les conditions particulières pouvant figurer dans le(s) Devis, en ce qu’elles prévalent sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété, pourront venir déroger aux stipulations des CGV.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente régissant les relations entre les Parties.

Client : désigne l’entreprise effectuant une Commande, soit en faisant une Réservation ferme, soit en posant une Option en vue d’une Réservation ultérieure, avec ou sans Prestations complémentaires.

Commande : désigne la Réservation, ou l’Option en vue d’une confirmation ultérieure de la Réservation, effectuée par le Client, avec ou sans Prestations complémentaires.

Devis : désigne la proposition chiffrée établie par le Studio à la demande du Client.

Fiche de plateaux : désigne la fiche détaillant le matériel et les Prestations demandées par le Client.

Locaux : désigne les lieux loués par le Studio au Client.

Option : désigne le ou les choix de date(s) opéré(s) par le Client en vue de la confirmation ultérieure de la Réservation, le cas échéant.

Parties : désigne la Société et le Client.

Prestations : désigne les prestations de services offertes par le Studio.

Réservation : désigne la réservation ferme de Studio effectuée par le Client.

Studio/Société : désigne la société Factory 5.42, telle que visée en tête des présentes CGV.

Article 3. Devis et acceptation

3.1 Devis

Toute Commande par le Client donne lieu à l’établissement d’un Devis.

Les Devis ne peuvent être transféré à un autre Client sans l’accord préalable du Studio.

Si un transfert est accepté, le Devis initial ne sera plus valable et un nouveau Devis sera édité.

Avant confirmation de tout Devis, le Client est tenu d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur, notamment concernant les prestations, les quantités, références et tailles du matériel demandé.

Après validation du Devis, aucune modification ou annulation ne sera possible sauf en cas d’accord écrit du Studio.

La location du studio, du matériel et de toute autre Prestation demandée par le Client sur le Devis seront automatiquement facturés.

Tous les Devis ont une durée de validité de 15 jours.

3.2 Bon pour accord

L’acceptation du Devis entraîne l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, ainsi que son accord sur la proposition tarifaire, les Prestations et/ou services qui lui ont été soumis.

Toute Commande relative aux Prestations n’est parfaite qu’après retour dûment signé, daté et portant la mention « BON POUR ACCORD » ainsi que par le versement d’un acompte de 30% du montant du Devis (sauf mention contraire) déduit de la facture finale.

Les Devis acceptés devront être retournés dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de début des Prestations.

Toute commande annulée moins de 7 jours calendaires avant le début des Prestations sera facturée intégralement.

Article 4. Commandes

4.1 Réservations

Le Client adresse sa demande de Réservation au service commercial par courrier électronique.

A réception de la demande de Réservation, la Société prend contact avec le Client afin d’en confirmer le contenu et d’établir le(s) Devis correspondant(s). Seules les données figurant dans le(s) Devis (et, le cas échéant, dans la fiche de plateau détaillant le matériel et les Prestations demandées par le Client (la « Fiche de Plateau ») et dans le récapitulatif des Prestations établi par la Société (le « Récapitulatif »)) ont valeur contractuelle.

4.2 Options

Les demandes de réservation seront notées en tant qu’Option avant leur validation définitive par le client.

Le rang des Options est attribué en fonction de l’ancienneté de la demande.

Le premier Client ayant manifesté son intérêt pour une date sera noté en 1ère Option et le rang des Options suivantes seront déterminés par le nombre de demandes déjà effectuées par d’autres Clients.

Une Option n’engage pas le Client pour la location de la date demandée. Elle manifeste son intérêt pour cette date et lui permet de s’informer des disponibilités. Elle lui permet également de connaître son positionnement sur la date demandée en fonction de son rang d’Option.

Pour être valable une demande d’Option doit obligatoirement être formulée par e-mail, aucune demande d’Option par téléphone ne sera prise en compte.

Article 5. Suppléments et modifications

Sous réserve de l’approbation préalable de la Société, le Devis initial pourra, en fonction des demandes orales ou écrites du Client préalablement à l’exécution des Prestations, faire l’objet de modifications , lesquelles pourront donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution des Prestations. Ces modifications devront être notifiées par le Client à la Société au moins 36 heures avant la date prévue pour l’exécution des Prestations et feront l’objet d’un Devis additionnel accepté par le Client. Les éventuelles demandes additionnelles du Client, en cours d’exécution des Prestations, seront préalablement validées par la Société, et intégrées dans le Récapitulatif. A défaut de retour exprès du Client sur le Récapitulatif dans un délai de 72 heures à compter de son émission, le Client sera considéré comme l’avoir expressément accepté et ne pourra en aucun cas en contester ni le contenu, ni le montant, à quelque titre que ce soit.

Article 6. Modalités de la Prestation

6.1 Durée de la Prestation

Les studios sont loués pour une durée de 10h, de 9h et 19h

Au-delà des heures convenues, le Studio facturera des coûts supplémentaires jusqu’au départ définitif du Client et de son équipe, la location prenant fin au départ de la dernière personne de l’équipe.

Toute heure entamée de plus de 15min sera due entièrement.

Dans le cas où le Client souhaite commencer avant 7h du matin ou terminer après 22h, le Studio se réserve le droit de facturer des frais de taxi pour l’assistant plateau.

En tout état de cause, les Locaux devront être libérés par le Client au plus tard à 03h du matin.

6.2 Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler la réservation sans frais jusqu’à 7 jours calendaires avant la prise de vue, si un acompte a été versé, celui-ci sera remboursé.

Toute commande annulée moins de 7 jours calendaires avant le début des Prestations sera facturée intégralement.

En cas d’annulation, le Studio se réserve le droit de facturer la location du matériel déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transports qui ont été engendrés ou les achats de consommables déjà effectués.

Le Studio se réserve le droit d’annuler en cas de force majeur (voir Article 15.), ou bien en l’absence de paiement de l’acompte par le Client. Cette annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.

6.3 Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser les biens loués conformément à leur destination, et à la législation française. Le Client s’engage, d’une part, à respecter (et à faire en sorte que son représentant, ses mandataires et tout tiers impliqué dans la réalisation des Prestation(s) respectent) les Locaux, équipements, matériel et accessoires mis à sa disposition et, d’autre part, à se comporter de façon diligente et raisonnable. Toute utilisation, par le Client, des Locaux, équipements, matériel et accessoires susceptible d’endommager lesdits Locaux, équipements, matériel et accessoires ou de créer des nuisances doit être préalablement et expressément validée par la Société (notamment eau, feu, explosifs, pigments, animaux, véhicules, musique, fumée, sable). Le Client, ses représentants ou mandataires, sont responsables de toute détérioration.

6.3.1 Avant la prise en location

Les lieux sont pris en l’état et devront être rendus dans le même état.

Le Client déclare par les présentes connaître et faire son affaire personnelle de toute mise en conformité et de sécurité, notamment pour les besoins de ses prises de vues.

Les équipements sont contrôlés avant toute mise à disposition dans le studio.

Le Client déclare reconnaître avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier le matériel loué, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement.

En cas d’erreur, le client s’engage à avertir le Studio dans les plus brefs délais, à savoir dans un délai de 2 heures maximum après la prise en location.

En cas de problème ou de défaillance technique du matériel pendant la Prestation, le Studio s’engage à faire tout son possible pour le remettre en état ou le remplacer avec un équipement équivalent. De ce fait, il faut que le Client ou ses représentants avertissent le Studio dans les plus brefs délais pour lui laisser la chance de remplacer le matériel dans les temps.

Aucune réclamation à la fin de la Prestation ne sera prise en compte.

En l’absence de personne désignée, toutes les personnes présentes dans le studio seront considérées comme mandatées par le Client pour engager des frais pour son compte.

6.3.2 La prise en location

Le Studio autorise le client à faire les aménagements nécessaires à ses prises de vues, mais tout aménagement inamovible est exclu. Il est strictement interdit de coller, clouer, peindre sur les sols et murs des studios.

Il est strictement interdit de réaliser des prises de vues ou de tournages dans le hall ou dans la cour des immeubles. Les parties communes des immeubles n’appartenant pas au Studio, une autorisation préalable est requise auprès du propriétaire.

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation sur le matériel loué sans accord préalable du Studio.

L’utilisation des équipements loués est limitée au sein des Locaux du Studio. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés à l’extérieur du studio sans l’autorisation préalable du Studio.

Le matériel qui a été commandé par le Studio pour le compte du Client reste sous la responsabilité du Client.

6.3.3 La restitution du studio

Le Client s’engage à restituer les lieux et le matériel qui lui est confié dans l’état dans lequel il les a reçus, cet état étant présumé conforme à l’usage auquel il est destiné.

Le Client est seul responsable de la dégradation, voire, de la destruction (totale ou partielle) des Locaux et du matériel mis à sa disposition.

Tout problème technique ou dégradation des Locaux devront être signalés immédiatement au responsable du Studio.

En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

En cas de casse ou de perte, le matériel endommagé ou manquant sera facturé au Client.

Le montant facturé correspondra soit au prix d’achat, soit au prix de réparation.

Article 7. Prix et modalités de paiement

7.1 Tarifs

Le prix des Prestations est indiqué en euros et HT. Le Studio accepte uniquement les règlements en euro et par virement bancaire, chèque , carte bancaire ou espèces . La TVA est facturée sur l’ensemble des Prestations zone UE.

Les tarifs pratiqués par le Studio pourront faire l’objet d’une révision à tout moment et sans préavis, en fonction des conditions économiques en vigueur. Les tarifs des locations fixés par le Studio sont déterminés en fonction des tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Le temps d’occupation du studio est facturable :

- Par heure

- Par demi journée de 9h à 13h ou 14h à 19h

• Par journée : De 9 heures à 19 heures (soit 10h de location).
• En heure supplémentaire : Entre 7h et 9h ou 19h et 22h.
•  En tarif de nuit : Entre 22h et 3h.
• Pour un tournage le dimanche et/ou les jours fériés une majoration de 100% est appliquée sur les tarifs semaine et les journées seront entières .

L’utilisation des Locaux de la Société est facturée à la journée pour une durée de 10 heures. Au-delà des 10 heures, le temps d’occupation (incluant le temps de présence du Client dans les Locaux, le rangement du matériel utilisé et/ou, le cas échéant, la remise en état des Locaux) sera facturé en heures supplémentaires, par tranches de 30mn. Les Locaux devront, en tout état de cause, être libérés par le Client à 03h du matin, sauf autorisation expresse préalable de la Société.

Le Studio attire l’attention du Client sur le fait que le devis confirmé ne correspond pas à la facture, et que le montant est susceptible de varier en fonction des commandes passées postérieurement au devis.

7.2. Facturation

Sauf convention contraire, les Prestations sont facturées sur la base des tarifs mentionnés dans le Devis initial complété, le cas échéant, par les Devis additionnels, la Fiche de Plateau, ainsi que le Récapitulatif.

7.3 Modalités de règlement

Sauf mention contraire mentionnée sur le Devis, le Client verse à la Société un acompte correspondant à 30% du prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) lors de la signature du Devis. Le solde, correspondant aux 70% restants, devra être versé par le Client préalablement au démarrage des Prestations. Le solde du prix, déterminé sur la base du Récapitulatif, sera payé par le Client dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception par ce dernier de la facture correspondante.
Dans le cas où le temps entre la reservation et l'exécution de la prestation n'aurait pas premes de verser un acompte de 30%, le Client s'engage à payer la totalité ( 100%) le jour de la prestation 

Seul l’encaissement effectif d’une facture constitue un paiement. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. La Société pourra, le cas échéant, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement au Client, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable.

Aucune contestation, quelle qu’elle soit, relative à la facturation réalisée sur la base du Récapitulatif validé ne sera admise par la Société. Le paiement des factures ne pourra être retardé pour quelque motif que ce soit.

7.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable, à intérêts de retard outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, et seront égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40€, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8. Réalisation des Prestations

8.1 Assistance du Client

Les Prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le Client. Le Client s’engage à apporter à la Société l’assistance et les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations (notamment, en lui communiquant toute information et/ou documentation utiles). Le Client s’engage par ailleurs à fournir à la Société, préalablement à chaque Prestation, une feuille de route (« Call Sheet ») précisant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué. Ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la Société, sans que le Client ne puisse contester ces dépenses. Toutefois, le Client pourra préalablement désigner formellement à la Société une seule personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de Call Sheet ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau loué seront considérées comme mandatées par le Client.

Sous réserve d’en informer la Société au moins 72 heures avant le début des Prestations, le nombre de personnes présentes sur le plateau loué ne peut varier de plus de 10%. En tout état de cause, la Société devra respecter la jauge prescrite par le Studio pour des raisons de sécurité.

8.2 Retard et/ou suspension des Prestations

La Société n’est pas responsable des retards de réalisation et/ou de la suspension des Prestations imputables (i) au Client du fait d’un manquement à ses obligations d’assistance, d’information ou de vérification préalable, et/ou (ii) à une modification de la commande au cours de l’exécution des Prestations ou moins de 36h avant le début de la Prestation, et/ou (iii) à un retard de paiement du Client.

Conformément à la convention collective applicable aux salariés de la Société, toute Prestation d’une durée supérieure à 12 heures devra être prévue au moins 24 heures à l’avance.

8.3 Coursiers et livraisons

• Livraison du shopping ou d’éléments de décor

La livraison du shopping et des éléments de décors devra s’effectuer au plus tôt la veille de la prestation, aux heures d’ouverture du Studio.

Le Client doit informer le Studio au préalable afin qu’un emplacement de stockage suffisant, sous réserve de disponibilité, puisse lui être réservé.

Le Studio se réserve le droit de refuser des colis, en l’absence de référence, ainsi que des colis de très grandes valeurs (Exemple : bijoux, etc..).

• Reprise des éléments de shopping en fin de location

Pour des raisons de sécurité et de gestion de stockage, le Client est invité à récupérer le shopping, le décor et/ou son matériel dès la fin de la prise de vue.

Tout équipement, matériel ou accessoire non récupéré par le Client dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin des Prestations sera mis à la benne et fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf autorisation expresse préalable de la Société.

Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que le Client, ses représentants et utilisateurs sont responsables des coursiers auxquels ils font appel et s’engagent à régler toutes sommes dues, quelles qu’elles soient, dans le cadre des livraisons et/ou commandes qu’il organise. Il s’engage à cet égard à déposer et réceptionner ses plis à l’accueil de la Société, les coursiers n’étant pas autorisés à circuler dans les Locaux. En l’absence du Client, le visa apposé par la Société ne saurait engager la responsabilité de la Société et ne vaut en aucun cas ni reçu, ni acceptation de la marchandise.

Dans le cas où la Société se verrait refacturer quelque somme que ce soit dans le cadre de toute livraison et/ou commandes à l’initiative du Client et organisées par ce dernier, la Société refacturera lesdites sommes au Client en appliquant une pénalité de 200%, sans contestation possible du Client à cet égard.

8.4 Restauration et boissons

Le Studio ne prend pas en charge l’organisation de la restauration des équipes de production. Il met à disposition un office avec accès à l’eau et au froid mais qui n’a pas vocation de laboratoire. Aucune cuisson n’est autorisée, à l’exception du microondes pour réchauffer les plats  Les catering sont dans l’obligation de s’occuper de leurs déchets et de resituer l’office propre.

L’Assistant plateau faisant partie intégrante de l’équipe du Client, son repas sera à la charge du Client.

8.5 Conservation et transfert des fichiers numériques

• Mise à disposition : Les rushs (notamment de podcasts) sont mis à disposition gratuitement sur Google Drive pour une durée de un mois après la production.
• Responsabilité de sauvegarde : Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder tous les fichiers durant ce délai.
• Suppression : Passé le délai d'un mois, les fichiers sont définitivement supprimés et ne pourront plus être récupérés.
• Option d'archivage : Un service de stockage prolongé est disponible au tarif de 5 € HT / mois, avec une facturation annuelle.

Article 9. Protection des données personnelles

Au cours de l’exécution des Prestations, les Parties pourront être amenées à se transmettre des fichiers comprenant des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Les Parties prendront toutes mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques nécessaires en matière de sécurité du numérique pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les données à caractère personnel qu’elles seraient amenées à collecter et/ou à traiter en application de la commande. En aucune façon le Studio ne peut être tenu à une obligation de résultat à ce titre.  En outre, les Parties ne devront conserver et/ou traiter ces données que pour la stricte exécution de la commande et devront veiller à ce que ces données gardent leur entière intégrité et qu’elles ne soient, notamment ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés. Les Parties s’engagent également à ne pas transférer ces données en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf à ce que lesdits transferts répondent aux garanties définies dans les articles 44 et suivants du RGPD.

En aucun cas, les données recueillies par l’une ou l’autre des Parties ne seront cédées ou vendues à des tiers. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la gestion administrative de la location d’un studio. Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing et le Client s’engage de même. Enfin, les Parties ne conserveront les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

De plus, si l’une des Parties a connaissance de l’existence d’une violation de données à caractère personnel, chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre Partie à notifier cet incident dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance de cette violation et à fournir à ladite Partie les informations lui permettant de respecter ses obligations de notifications auprès de la CNIL, et ce dans le délai imparti par l’article 33 du RGPD. Enfin, les Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de rectification et de portabilité des données les concernant ou concernant leurs préposés, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande par courrier ou par E-mail à la SAS AMMM FACTORY 5.42 dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus :
Adresse : 5 rue Matabiau 31000 Toulouse

Mail : pascale@factory542.fr

La Société s’engage à répondre dans un délai d’un mois. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 10. Vidéosurveillance

Le Studio est, pour certaines parties, placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens.

Les images sont conservées pendant une semaine et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la Société et par les forces de l’ordre.

Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre Responsable en écrivant à arthur@factory542.fr ou à l’adresse postale suivante : 5 rue Matabiau 31000 Toulouse

Article 11. Obligations des Parties

La Société s’engage à mettre à la disposition du Client des Locaux, équipements, matériel ou accessoires en bon ordre de marche. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire (notamment en cas de dégradations volontaires ou involontaires du Client), les frais de réparation et de remise en état seront intégralement facturés au Client. Ce dernier s’engage à faire en sorte que les Locaux, équipements, matériel ou accessoires ne soient utilisés que par des personnes habilitées et compétentes.

Tous les matériels fournis par la Société dans le cadre des Prestations devront être remplacés, aux frais exclusifs du Client (étant entendu que le Client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde), par un matériel de caractéristiques et de performance équivalentes au matériel détérioré en cas de détérioration volontaire, vol sans effraction, disparition inexpliquée ou détournement. Par ailleurs, et en cas de vol, le client devra, sous sa responsabilité, faire dans les plus brefs délais, une déclaration au commissariat de police le plus proche ainsi qu’auprès de sa compagnie d’assurance. Une copie de cette plainte devra être adressée à la Société.

Plus généralement, dans le cas où le Client gèrerait directement certains aspects de la Prestation et/ou réaliserait directement certaines opérations (en faisant, par exemple, appel à un prestataire extérieur) et/ou utiliserait directement du matériel et/ou certains équipements et accessoires lui appartenant ou appartenant à la Société, en lien avec la Prestation, la responsabilité de la Société serait totalement dégagée dans le cadre de ces opérations.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures de sécurité pour les biens, quels qu’ils soient, qu’il fait entrer dans les Locaux et n’appartenant pas à la Société et à en informer préalablement la Société. Le Studio ne pourra être tenu responsable du préjudice direct ou indirect éventuellement subi par le locataire en cas d’impossibilité d’usage du studio ou du matériel le jour prévu de la prise de vue, dû à toute raison indépendante de sa volonté.

Article 12. Garanties

Les Prestations sont réputées conformes au(x) Devis et au Récapitulatif. La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu’en cas de faute ou de négligence avérée de la Société. Dans ce cas, la Société rectifiera, à ses frais exclusifs, selon les modalités agréées avec le Client, les Prestations non-conformes ou viciées. En toutes hypothèses, la responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et au montant HT payé par le Client pour la réalisation des Prestations.

Article 13. Responsabilité

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de dommages et/ou nuisances du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Locaux, équipements, matériel ou accessoires mis à sa disposition. De même, la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les Locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage pouvant survenir aux espèces, matériels, accessoires, vêtements ou tous autres biens (animaux compris) que le Client, son représentant et/ou ses mandataires fait entrer dans les Locaux et n’appartenant pas à la Société. En conséquence, il appartient au Client, son représentant et/ou ses mandataires de contracter personnellement toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques non couverts par les assurances de la Société (notamment les risques ci-dessus évoqués) et à présenter la ou les attestation(s) correspondante(s) à première demande de la Société (en ce compris toute attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle).

Le Client est responsable de tous dommages matériels ou corporels subis par les tiers de son fait, et ceux qui résultent d’un acte commis par lui, l’un de ses préposés ou ses invités. Il est aussi responsable de toutes infractions pénales commises par lui ou ses invités.

La Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le Client ou encore obtenues par du matériel mis à sa disposition. En cas de faute quelconque imputable à la Société, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.

Enfin, le Studio n’encourra aucune responsabilité vis-à- vis du client en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du bien loué indépendant de sa volonté.

Article 14. Assurances

Le matériel de la Société est loué assurance comprise, avec une franchise de 1.000 € en cas de dommages accidentels et non prévisibles. Cette assurance ne couvre toutefois pas la perte et le vol, survenu dans quelque circonstance que ce soit, contre lesquels le Client est tenu de s’assurer personnellement, sans recours contre la Société.

Le Client est responsable de toutes personnes présentes sur le lieu de la Prestation et des conséquences de leurs actes.

Ces personnes devront avoir contracté leurs propres assurances.

Article 15. Force majeure – Empêchement

Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne sur le réseau extérieur d’alimentation électrique ou manque de moyen de transport empêchant l’acheminement de matériel ou la réalisation des Prestations et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des Locaux. La Partie invoquant la survenance d’un cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par LRAR. Les Parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement devenait définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

Article 16. Droit à l’image et Références

• Coulisses (Backstage) : Le Client autorise expressément le Studio à réaliser des prises de vues (photos ou vidéos) "backstage" lors des sessions de tournage ou d'enregistrement à des fins de communication sur ses propres supports (réseaux sociaux, site internet, portfolio).
• Promotion du Studio : Sauf mention contraire écrite du Client, le Studio est autorisé à utiliser des séquences issues des productions réalisées dans ses locaux (extraits muets, sans le son) pour sa propre promotion.
• Garantie du Client : Le Client s'engage à informer ses collaborateurs, prestataires ou invités de la présence de ce droit à l'image au profit du Studio et à obtenir leur accord préalable. En cas de refus d'un intervenant, le Client devra en informer le Studio avant le début de la prestation.

Article 17. Loi Applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit Français.

En cas de contestation, les Parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, les parties s’engagent à recourir à la médiation avant toute action devant le tribunal compétent.

Règlement amiable des litiges  - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:                           
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

En cas de litige, seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Conditions générales de vente – Formations

La SAS AMM Factory 5.42 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 rue Matabiau à Toulouse 31000. La SAS AMM Factory 5.42, désignée ici Factory 5.42 Formations met en place et dispense des formations à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Le numéro de déclaration d’activité est 76311006731 délivré par la Préfecture de la Hte Garonne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Définitions

Client : co-contractant de Factory 5.42 Formations
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre co-contractant de Factory 5.42 Formations et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Factory 5.42 Formations ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Factory 5.42 Formations ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux de Factory 5.42 Formations, de tout tiers et/ou à distance.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Factory 5.42 Formations pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la Factory 5.42 Formations implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Factory 5.42 Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Devis

Pour chaque formation, Factory 5.42 Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à Factory 5.42 Formations un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Une attestation de formation sera remise au stagiaire en fin de formation.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Prix et règlements

• Prix et taxes : Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Dans le cadre de la formation professionnelle, Factory 5.42 Formations est exonérée de TVA.

• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par un acompte à l'inscription et le paiement du solde en fin de formation. Un délai de rétractation de quatorze jours est accordé au client à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation.

• Moyens de paiement : Les factures peuvent être réglées par virement bancaire ou par chèque.

• Délais de paiement : Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sans escompte, et à l'ordre de Factory 5.42 Formations.

• Pénalités de retard : Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard.

   Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

• Exigibilité : Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard par rapport à la date d'exigibilité.

   

• Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions légales, toute somme non payée à l'échéance entraîne également le paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour chaque facture impayée à son échéance

Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où Factory 5.42 Formations ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Report / annulation d’une formation par Factory 5.42 Formations

Factory 5.42 Formations se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Factory 5.42 Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse pascale@factory542.fr ou par courrier à Factory 5.42 Formations, 5 rue Matabiau 31000 Toulouse.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif et sont sous la seule responsabilité du formateur 

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique ...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Factory 5.42 Formations. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Factory 5.42 Formations sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Factory 5.42 Formations pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Obligations et Responsabilité de Factory 5.42 Formations

Factory 5.42 Formations s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Factory 5.42 Formations n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Factory 5.42 Formations sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Factory 5.42 Formations, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Factory 5.42 Formations et ses formateurs , sans l'accord écrit et préalable de Factory 5.42 Formations et/ou de ses formateurs
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Factory 5.42 Formations.

Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Factory 5.42 Formations au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Factory 5.42 Formations. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Factory 5.42 Formations divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Factory 5.42 Formations. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Factory 5.42 Formations ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Factory 5.42 Formations accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Factory 5.42 Formations ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Factory 5.42 Formations :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, Factory 5.42 Formations est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Factory 5.42 Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y
faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Factory 5.42 Formations, en écrivant à l’adresse suivante : pascale@factory542.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Factory 5.42 Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Factory 5.42 Formations s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, Factory 5.42 Formations se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Communication

Le Client autorise expressément Factory 5.42 Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre Factory 5.42 Formations et son Client relèvent de la Loi française.

En cas de litige survenant entre Factory 5.42 Formations et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

À défaut, dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.